Conditions Générales de Vente,
d’Intermédiation et de Prestation

01 Objet et champ d’application

SAGLAMCAR exerce notamment les activités suivantes : achat et revente de véhicules automobiles neufs ou d’occasion ; intermédiation dans la vente de véhicules appartenant à des tiers ; mandat de vente ; recherche de véhicules ; accompagnement administratif lié à la vente ou à l’acquisition d’un véhicule ; prestations accessoires éventuellement proposées (financement, garantie commerciale, livraison, démarches d’immatriculation).

Deux situations doivent être distinguées.

1.1 Vente directe

Lorsque SAGLAMCAR est propriétaire du véhicule et apparaît comme vendeur sur le certificat de cession, il agit en qualité de vendeur professionnel. Les dispositions relatives à la « Vente directe » sont alors applicables.

1.2 Intermédiation / mandat de vente

Lorsque le véhicule appartient à un tiers, particulier ou professionnel, SAGLAMCAR intervient en qualité d’intermédiaire ou de mandataire afin de faciliter la mise en relation, la présentation du véhicule et la réalisation de la transaction. Sauf indication contraire expresse sur le bon de commande ou le certificat de cession, le propriétaire du véhicule reste juridiquement le vendeur. SAGLAMCAR ne devient pas propriétaire du véhicule du seul fait qu’il en assure la présentation, la publicité, la garde temporaire ou la commercialisation.

02 Informations relatives au véhicule

Les caractéristiques essentielles du véhicule sont communiquées à l’acheteur avant la vente et peuvent notamment comprendre : marque, modèle, version, numéro d’immatriculation, numéro VIN, date de première mise en circulation, énergie, puissance, kilométrage, équipements principaux, contrôle technique lorsqu’il est obligatoire, état général, éventuelles réparations ou observations connues, prix.

Les photographies et annonces ont une valeur informative et peuvent ne pas restituer parfaitement les couleurs, défauts mineurs ou marques d’usage du véhicule.

S’agissant d’un véhicule d’occasion, l’acheteur reconnaît qu’il présente nécessairement un niveau d’usure correspondant notamment à son âge, son kilométrage, son utilisation et son historique. Les éventuels défauts expressément signalés avant la vente et acceptés par l’acheteur sont consignés, lorsque nécessaire, sur le bon de commande, la fiche descriptive ou le procès-verbal de livraison.

03 Kilométrage

Le kilométrage affiché au compteur est indiqué sur les documents contractuels. Lorsque SAGLAMCAR dispose d’éléments permettant d’en garantir la cohérence, le kilométrage pourra être indiqué comme « kilométrage garanti ». Dans les autres cas, notamment pour certains véhicules anciens, importés ou dont l’historique est incomplet, il pourra être indiqué comme « kilométrage compteur non garanti ».

Cette mention ne saurait toutefois permettre de dissimuler une information connue relative à une manipulation ou incohérence du compteur.

04 Formation du contrat

La vente devient définitive selon les conditions figurant sur le bon de commande, sous réserve notamment de son acceptation, du versement de la somme convenue, de l’obtention éventuelle d’un financement lorsque celui-ci constitue une condition de la vente, et de la disponibilité effective du véhicule.

Le bon de commande précise notamment : l’identité du vendeur, l’identité de l’acheteur, le véhicule concerné, le prix, les prestations complémentaires, les sommes versées, les éventuelles conditions suspensives, et la date ou période indicative de livraison.

05 Prix

Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros TTC lorsque la réglementation l’exige.

Peuvent être facturés séparément, sous réserve d’en avoir informé le Client : carte grise et taxes administratives ; plaques d’immatriculation ; transport ou livraison ; prestations administratives facultatives ; garantie commerciale optionnelle ; préparation ou prestations demandées spécifiquement par l’acheteur. Les prestations facultatives sont clairement distinguées du prix du véhicule.

06 Réservation — acompte — arrhes

Une somme peut être demandée afin de réserver un véhicule. La nature de cette somme est précisée sur le bon de commande ou le document de réservation.

Lorsqu’elle est qualifiée d’acompte, elle matérialise un engagement ferme des parties sous réserve des conditions suspensives éventuellement prévues. Lorsqu’elle est qualifiée d’arrhes, les conséquences prévues par la réglementation applicable aux arrhes s’appliquent. À défaut de précision contraire sur le document contractuel, la qualification de la somme est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.

07 Paiement

Le solde du prix doit être intégralement payé avant la remise définitive du véhicule, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués par SAGLAMCAR, qui peut notamment exiger un virement bancaire, un paiement sécurisé par un prestataire spécialisé, ou tout autre moyen de paiement convenu.

La remise du véhicule peut être reportée jusqu’à l’encaissement définitif et irrévocable des fonds. SAGLAMCAR se réserve la possibilité de procéder aux vérifications nécessaires afin de prévenir les fraudes, usurpations d’identité et opérations de blanchiment.

08 Transfert de propriété

8.1 Vente directe

Lorsque SAGLAMCAR est vendeur, il conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix.

8.2 Intermédiation

Lorsque SAGLAMCAR agit comme intermédiaire, le transfert de propriété intervient directement entre le propriétaire vendeur et l’acheteur conformément au contrat de vente et au certificat de cession.

09 Livraison

La livraison intervient à la date ou dans la période indiquée au bon de commande. Le véhicule est remis après paiement intégral des sommes exigibles, accomplissement des formalités nécessaires et présentation des justificatifs requis. Un procès-verbal de livraison ou document équivalent peut être établi.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent du véhicule au moment de sa remise et de signaler immédiatement toute anomalie apparente non mentionnée précédemment. Cette vérification ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

10 Essai du véhicule

Un essai peut être proposé sous réserve de présentation d’un permis de conduire valide, d’une pièce d’identité, et de l’accord de SAGLAMCAR ou du propriétaire. Le conducteur est tenu de respecter le Code de la route et les instructions données. Toute infraction commise pendant l’essai demeure imputable à son auteur.

11 Vente directe par SAGLAMCAR

Lorsque le certificat de cession désigne SAGLAMCAR comme vendeur, celui-ci assume les obligations légales attachées à sa qualité de vendeur professionnel. Le véhicule est alors vendu directement par SAGLAMCAR à l’acheteur. Les dispositions relatives notamment à la garantie légale de conformité et aux vices cachés s’appliquent conformément à la réglementation en vigueur.

12 Garantie légale de conformité

Lorsqu’un véhicule est vendu par SAGLAMCAR à un consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Elle est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

En cas de défaut de conformité répondant aux conditions légales, le consommateur dispose des recours prévus par la loi, notamment réparation ou remplacement lorsque cela est possible, et dans certaines situations réduction du prix ou résolution du contrat. Les modalités et délais applicables sont ceux prévus par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation dans leur version en vigueur au jour de la vente.

13 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le défaut doit notamment répondre aux conditions prévues par la loi.

14 Garantie commerciale

Certains véhicules peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire. Lorsqu’elle existe, son étendue, son délai, son kilométrage maximum, ses exclusions, son plafond d’indemnisation et sa procédure de prise en charge sont précisés dans un contrat distinct remis à l’acheteur.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales. Elle peut être fournie par SAGLAMCAR ou par un organisme tiers spécialisé.

15 Entretien et utilisation du véhicule

Après livraison, le Client doit utiliser et entretenir normalement le véhicule conformément aux prescriptions du constructeur. En cas de panne ou d’anomalie susceptible d’être couverte par une garantie, le Client doit éviter toute aggravation du dommage et contacter le vendeur ou l’organisme de garantie dans les meilleurs délais.

Toute intervention réalisée sans accord préalable lorsque celui-ci est contractuellement nécessaire peut compromettre la prise en charge au titre d’une garantie commerciale, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

16 Intermédiation et mandat de vente

Lorsque SAGLAMCAR commercialise un véhicule appartenant à un tiers, il intervient comme intermédiaire. Le propriétaire lui confie notamment la mission de : présenter le véhicule ; réaliser ou diffuser les annonces ; répondre aux demandes des acquéreurs ; organiser les visites et les essais ; négocier dans les limites éventuellement convenues ; collecter les documents nécessaires ; accompagner les parties dans la transaction ; sécuriser éventuellement le paiement ; transmettre le prix au vendeur après déduction des sommes convenues.

La nature exacte de la mission est déterminée par le mandat signé avec le propriétaire.

17 Identité du vendeur en intermédiation

Avant la conclusion définitive de la vente, l’acheteur est informé de l’identité et de la qualité juridique du vendeur. Lorsqu’un particulier vend son véhicule par l’intermédiaire de SAGLAMCAR, le certificat de cession est établi entre le propriétaire particulier, en qualité de vendeur, et l’acquéreur, en qualité d’acheteur.

SAGLAMCAR n’est alors pas réputé vendeur du véhicule du seul fait de son intervention dans la transaction.

18 Obligations du vendeur mandant

Le propriétaire confiant son véhicule à SAGLAMCAR garantit notamment : être propriétaire du véhicule ou être habilité à le vendre ; communiquer des informations exactes ; ne pas dissimuler volontairement un défaut connu ; signaler tout accident important ou sinistre dont il a connaissance ; communiquer les éventuels financements, gages ou oppositions ; remettre les documents nécessaires à la vente ; informer SAGLAMCAR de toute modification affectant le véhicule pendant la durée du mandat.

Le vendeur demeure responsable des informations qu’il fournit concernant son véhicule.

19 Présentation et contrôle du véhicule en intermédiation

SAGLAMCAR peut effectuer ou faire effectuer des vérifications destinées à améliorer la qualité des véhicules présentés : documents administratifs, identité du véhicule, entretien, essai routier, inspection visuelle, diagnostic électronique, historique disponible.

Ces contrôles ne constituent toutefois pas une expertise mécanique exhaustive sauf lorsqu’une expertise spécifique est expressément prévue.

20 Rémunération de l’intermédiaire

SAGLAMCAR perçoit une rémunération pour son intervention. Cette rémunération peut prendre notamment la forme d’une commission fixe, d’un pourcentage, d’une différence convenue entre prix vendeur et prix de commercialisation, de frais de service, ou d’une combinaison de ces éléments. Les modalités sont déterminées dans le mandat et/ou les documents contractuels.

21 Paiement dans le cadre d’une intermédiation

Afin de sécuriser la transaction, SAGLAMCAR peut proposer que les fonds transitent par un prestataire de paiement sécurisé, un compte dédié lorsque la réglementation le permet, ou tout autre dispositif légalement autorisé. Le vendeur reçoit le montant lui revenant après réalisation effective de la transaction et déduction des frais, commissions et prestations contractuellement prévus.

22 Non-contournement

Lorsque SAGLAMCAR a présenté un véhicule ou mis en relation un vendeur et un acquéreur, ceux-ci s’engagent à ne pas organiser artificiellement la vente en dehors de SAGLAMCAR dans le seul but d’éviter le paiement de la rémunération contractuellement convenue. Cette obligation s’applique pendant la durée prévue dans le mandat ou document de mise en relation.

En cas de contournement établi, la rémunération prévue au mandat peut rester due dans les conditions prévues par celui-ci et dans les limites autorisées par le droit applicable.

23 Annulation par le vendeur d’un véhicule sous mandat

Le propriétaire reste soumis aux engagements prévus par son mandat. Les éventuelles conditions de retrait du véhicule, de résiliation anticipée, d’exclusivité ou semi-exclusivité, de durée minimale et de remboursement des frais engagés sont définies dans le mandat de vente.

24 Garanties en cas d’intermédiation

Lorsque le vendeur est un particulier, SAGLAMCAR n’est pas automatiquement assimilé au vendeur du véhicule. Les garanties applicables à la relation entre vendeur et acheteur dépendent alors de la qualité des parties et de la législation applicable.

Une garantie mécanique commerciale distincte peut néanmoins être proposée à l’acheteur par un organisme spécialisé. Elle ne modifie pas l’identité du vendeur figurant au certificat de cession.

25 Financement

SAGLAMCAR peut mettre l’acheteur en relation avec un établissement de crédit ou un intermédiaire spécialisé. Toute offre de crédit demeure soumise à l’étude du dossier, à l’acceptation de l’organisme financier et aux dispositions du Code de la consommation. Lorsque la vente est légalement liée à un crédit affecté, les conséquences d’un refus ou d’une rétractation du crédit sont celles prévues par la loi.

26 Reprise d’un véhicule

SAGLAMCAR peut proposer la reprise du véhicule actuel du Client. La valeur de reprise est établie en fonction notamment des déclarations du Client, du kilométrage, de l’état mécanique, de l’état esthétique, de l’historique et de la situation administrative.

Toute différence significative entre l’état déclaré et l’état constaté lors de la remise peut entraîner une nouvelle estimation avec l’accord du Client. Le Client garantit être propriétaire du véhicule repris et que celui-ci peut être légalement cédé.

27 Immatriculation

À la demande du Client, SAGLAMCAR peut effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule. Le Client doit fournir les documents nécessaires et demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Les taxes, redevances, malus écologiques et frais administratifs applicables sont ceux déterminés par la réglementation au jour de l’immatriculation lorsque celle-ci les rend exigibles.

28 Véhicules importés

Certains véhicules proposés peuvent provenir d’un autre État. Le Client en est informé lorsqu’il s’agit d’une information pertinente pour la transaction. Les équipements, appellations commerciales ou configurations d’un véhicule importé peuvent différer des modèles initialement commercialisés sur le marché français. Les éventuelles obligations fiscales et administratives applicables à la première immatriculation en France sont précisées lorsque nécessaire.

29 Vente à distance et droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement et que les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation. Pour une vente de bien, ce délai est en principe de quatorze jours à compter de la réception du véhicule, sauf exception légale. Les conditions d’exercice du droit de rétractation et le formulaire réglementaire sont remis au consommateur lorsque le dispositif est applicable.

Lorsqu’une transaction est intégralement conclue dans les locaux professionnels après présentation du véhicule et signature sur place, aucun droit général de rétractation n’existe du seul fait que l’acquéreur change d’avis, sauf disposition légale ou engagement commercial contraire.

30 Commande à distance et livraison anticipée

Lorsque l’acheteur sollicite la livraison du véhicule avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. SAGLAMCAR peut également choisir de différer la livraison jusqu’à expiration du délai lorsque cela est indiqué au Client avant la conclusion de la vente.

31 Responsabilité

SAGLAMCAR répond des obligations légales attachées à la qualité dans laquelle il intervient. Lorsqu’il agit comme vendeur professionnel, il assume les responsabilités correspondantes. Lorsqu’il agit exclusivement comme intermédiaire, sa responsabilité porte notamment sur l’exécution de sa propre mission et ne saurait être automatiquement confondue avec celle du propriétaire vendeur.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

32 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

33 Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de SAGLAMCAR et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de services automobiles, qu'il s'agisse de véhicules particuliers ou utilitaires, toutes marques.

Les prestations proposées par SAGLAMCAR incluent notamment :

• L'entretien courant et périodique des véhicules (vidange, révision, remplacement de filtres, courroies, pneumatiques…) ;
• La réparation mécanique et électronique, toutes marques ;
• Les prestations de carrosserie et de peinture ;
• Le remplacement et la réparation de vitrages (bris de glace), avec prise en charge auprès de toutes assurances ;
• La vente, la commande et la pose de pièces détachées ;
• Tout autre service concourant au bon fonctionnement et à la sécurité du véhicule.

Chaque prestation est précédée d'un diagnostic réalisé par nos techniciens qualifiés. Un devis écrit, détaillant le coût des pièces et de la main-d'œuvre, est soumis au client pour approbation avant toute intervention, conformément à la réglementation applicable.

34 Acceptation des travaux et consentement

Aucune intervention ne sera réalisée sans acceptation préalable du devis par le client. Cette acceptation peut intervenir par signature manuscrite au sein de l'atelier, par voie électronique (e-mail, SMS) ou par accord verbal dûment consigné.

En cours d'exécution, si des problèmes supplémentaires sont identifiés, SAGLAMCAR en informe immédiatement le client et lui soumet un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne peuvent être engagés qu'après accord exprès du client, recueilli par téléphone, e-mail ou SMS. Le règlement de la facture correspondante vaut acceptation pleine et entière de ces travaux.

Toute commande de pièces confirmée par le client est définitive. Les pièces commandées spécifiquement pour un véhicule ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf défaut avéré ou erreur imputable à SAGLAMCAR.

35 Garantie des prestations

SAGLAMCAR s'engage à réaliser l'ensemble de ses prestations dans le respect des règles de l'art, des normes techniques applicables et des préconisations des constructeurs automobiles.

La garantie couvre les défauts de pièces et les malfaçons directement imputables à l'intervention de SAGLAMCAR. Elle ne s'applique pas :

• Aux pièces fournies par le client : SAGLAMCAR décline toute responsabilité quant à leur qualité ou durabilité. Si elles s'avèrent défectueuses ou inadaptées, SAGLAMCAR pourra, après accord du client, commander les pièces adéquates aux frais de ce dernier ;
• Aux dommages résultant d'un usage anormal, d'un mauvais entretien ou d'une négligence postérieure à l'intervention ;
• À l'usure normale prévisible au regard du kilométrage ou de la durée d'utilisation ;
• Aux véhicules ayant subi des modifications électroniques ou mécaniques non déclarées (voir articles 36 et 37).

Pour faire valoir la garantie, le client contacte SAGLAMCAR dès la constatation du défaut et présente son véhicule à l'atelier muni du devis et de la facture d'origine.

36 Obligation d'information préalable sur les modifications

Avant tout dépôt du véhicule, le client est tenu d'informer SAGLAMCAR de toute modification ou particularité le concernant, notamment :

• Les réparations antérieures effectuées par un autre atelier ou par le client lui-même ;
• Toute modification mécanique : kit de suspension, freinage renforcé, échappement libre, etc. ;
• Toute modification électronique : reprogrammation moteur, désactivation de systèmes de dépollution ou d'aide à la conduite ;
• L'utilisation de carburants alternatifs non prévus par le constructeur ;
• Tout réglage spécifique affectant les systèmes du véhicule.

En cas de dissimulation avérée, SAGLAMCAR se réserve le droit de refuser de garantir la prestation ou d'annuler toute intervention si les modifications compromettent la sécurité du véhicule ou du personnel de l'atelier. Les éventuels surcoûts liés à la découverte de ces informations en cours d'intervention seront imputés au client.

37 Modifications électroniques du véhicule

Les modifications électroniques désignent toute reprogrammation des calculateurs du véhicule visant à altérer ses paramètres de fonctionnement d'origine : augmentation de puissance, suppression du filtre à particules (FAP), désactivation de la vanne EGR, neutralisation du système AdBlue, modification des courbes d'injection, etc.

Ces modifications peuvent avoir de lourdes conséquences :

• Invalidation de la garantie constructeur du véhicule ;
• Non-conformité à la réglementation antipollution en vigueur ;
• Altération de la fiabilité des diagnostics électroniques réalisés par nos techniciens ;
• Mise en jeu de la responsabilité du propriétaire en cas de contrôle ou d'accident.

SAGLAMCAR décline toute responsabilité pour les prestations effectuées sur un véhicule ayant subi de telles modifications non déclarées. Si SAGLAMCAR en prend connaissance en cours de diagnostic, elle pourra conditionner la poursuite des travaux à la remise en état d'origine du véhicule, aux frais et à la diligence du client.

38 Non-respect du plan d'entretien constructeur

Chaque constructeur définit pour ses modèles un plan d'entretien précisant les opérations à réaliser et leur fréquence. SAGLAMCAR recommande vivement à ses clients de respecter scrupuleusement ces préconisations. Le non-respect du carnet d'entretien peut entraîner :

• Une usure prématurée de composants essentiels (distribution, freins, embrayage, suspension) ;
• Des pannes évitables et coûteuses ;
• La perte de la garantie constructeur sur les véhicules récents ;
• Un risque accru pour la sécurité des occupants et des autres usagers de la route.

Lorsqu'un véhicule dont l'entretien n'a pas été régulièrement assuré est présenté à l'atelier, SAGLAMCAR en informe le client et lui signale les opérations prioritaires. La garantie des prestations pourra être limitée ou exclue pour les réparations relatives à des pièces dont la dégradation est directement liée au non-respect du plan d'entretien constructeur.

39 Droit de rétractation — prestations d’atelier

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis, dans les cas suivants :

• Contrat conclu à distance (par téléphone, e-mail, formulaire en ligne) ;
• Contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile ou dans tout lieu autre que l'atelier).

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus directement au sein de l'établissement, ni aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du client.

Pour exercer ce droit, le client adresse à SAGLAMCAR une déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter (courrier postal ou e-mail), avant l'expiration du délai. Si les travaux ont déjà débuté à la demande expresse du client, SAGLAMCAR pourra facturer la partie des travaux accomplie, proportionnellement au montant total convenu.

40 Droit de rétention en cas d'impayé

Les factures sont payables à la restitution du véhicule, sauf accord préalable écrit stipulant d'autres modalités. Sont acceptés : espèces (dans les limites légales), chèques, virement bancaire et cartes bancaires.

En cas de non-paiement total ou partiel dans un délai de 45 jours suivant la date de facturation, SAGLAMCAR exercera son droit de rétention légal sur le véhicule (articles 2286 et suivants du Code civil) jusqu'au règlement intégral des sommes dues, intérêts de retard inclus, au taux légal majoré de 5 points.

Passé ce délai, la procédure suivante sera engagée :

1. Envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Sans réponse sous 15 jours, procédure de recouvrement par huissier de justice aux frais du débiteur ;
3. En cas d'échec, saisine d'un commissaire-priseur judiciaire aux fins de vente aux enchères du véhicule. Le solde, après déduction des créances et frais de procédure, sera restitué au client.

Cette démarche vise uniquement à recouvrer les créances légitimement dues en contrepartie des prestations réalisées.

41 Essais routiers et responsabilité

Certaines interventions nécessitent, pour validation des travaux, un essai routier réalisé par un technicien de SAGLAMCAR. Le client en est informé au moment de l'établissement du devis. En acceptant le devis, le client autorise expressément SAGLAMCAR à procéder à ces essais.

• Le véhicule reste couvert par la police d'assurance du client durant l'essai. Le client s'assure que son contrat ne comporte pas de clause de conduite exclusive incompatible.
• En cas d'accident, l'assurance du client interviendra en premier lieu. La responsabilité de SAGLAMCAR ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de ses préposés, dans les limites prévues par la loi.
• Les démarrages et manœuvres en atelier (mise en chauffe, déplacement) peuvent entraîner une légère consommation de carburant dont SAGLAMCAR ne saurait être tenu responsable.

42 Collecte et élimination des déchets

Conformément à la réglementation sur la gestion des déchets automobiles, SAGLAMCAR s'engage à collecter, trier et éliminer les déchets générés par ses interventions dans le respect des normes environnementales (huiles usagées, pneus, batteries, liquides de frein, pièces usées, etc.).

• Les huiles et fluides usagés sont repris par des collecteurs agréés ;
• Les batteries et pneus sont déposés dans des filières de recyclage homologuées ;
• Les pièces en fin de vie sont éliminées conformément aux obligations légales.

Un forfait de gestion des déchets peut être inclus dans la facturation et sera mentionné au devis. Son montant est affiché dans l'atelier. Les pièces démontées lors des réparations restent la propriété de SAGLAMCAR, sauf demande expresse et préalable du client formulée lors de l'acceptation du devis.

43 Conservation du véhicule sur site

En déposant son véhicule, le client autorise SAGLAMCAR à le conserver sur site le temps nécessaire à la réalisation des travaux. SAGLAMCAR prend les précautions d'usage pour préserver l'intégrité du véhicule (fermeture du site, limitation des accès).

À l'exception d'une faute lourde ou d'une négligence caractérisée de la part de SAGLAMCAR, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Vol du véhicule ou d'effets personnels laissés à l'intérieur (il est vivement conseillé de ne laisser aucun objet de valeur dans le véhicule) ;
• Dommages résultant d'intempéries, d'incendie ou de tout événement de force majeure ;
• Dégradations imputables à des tiers.

Le client garantit être titulaire d'une assurance en cours de validité et que son véhicule ne contient aucune substance ou objet illicite. En cas de manquement, le client supportera seul les conséquences juridiques et financières qui en découlent.

44 Obligation d'information sur les réparations antérieures

Avant toute intervention, le client est tenu d'informer SAGLAMCAR de l'historique complet des réparations et modifications effectuées sur le véhicule, qu'elles aient été réalisées chez un autre prestataire, par un réparateur indépendant ou par le client lui-même.

Cette information est indispensable pour garantir la cohérence et la sécurité des réparations envisagées, éviter la remise en cause de pièces récemment remplacées et protéger la sécurité du personnel de l'atelier.

La dissimulation délibérée ou par omission d'informations pertinentes entraîne automatiquement la perte de la garantie sur la prestation réalisée par SAGLAMCAR. Les éventuels surcoûts liés à cette dissimulation (diagnostic supplémentaire, dépose/repose imprévue) seront imputés au client.

45 Absence de réponse et frais de gardiennage

Lorsque les travaux sont achevés, SAGLAMCAR notifie le client par tout moyen disponible (téléphone, SMS, e-mail) afin qu'il procède au retrait de son véhicule et au règlement de la facture dans les meilleurs délais. De même, le client doit faire connaître sa décision concernant un devis dans un délai de 5 jours ouvrés.

46 Pièces issues de l'économie circulaire

Conformément à l'article L.224-68 du Code de la consommation, SAGLAMCAR propose à ses clients, lorsque c'est techniquement pertinent, des pièces de rechange issues de l'économie circulaire : pièces automobiles d'occasion, reconditionnées ou recyclées, contrôlées et certifiées conformes aux exigences de sécurité.

Le recours à ces pièces présente plusieurs avantages :

• Un coût généralement inférieur aux pièces neuves ;
• Un impact environnemental réduit (économie de matières premières, réduction des déchets) ;
• Des délais d'approvisionnement parfois plus courts.

Cette option est proposée au client lors de l'établissement du devis, sous réserve de disponibilité dans des délais compatibles avec l'immobilisation du véhicule. À défaut, SAGLAMCAR proposera des pièces neuves ou équivalentes de qualité.

47 Commande sans diagnostic préalable

Lorsqu'un client souhaite faire réaliser des travaux sans diagnostic technique préalable par SAGLAMCAR (par exemple en apportant son propre diagnostic ou en désignant lui-même les pièces à remplacer), il assume l'entière responsabilité de la pertinence de cette décision.

• SAGLAMCAR réalisera les travaux demandés avec tout le soin requis, mais ne pourra garantir que ces travaux suffisent à résoudre le problème constaté ;
• La garantie de résultat n'est pas applicable en l'absence de diagnostic préalable par nos techniciens ;
• Si, lors de l'exécution, SAGLAMCAR constate des anomalies supplémentaires affectant la sécurité, le client en sera immédiatement informé et un devis complémentaire lui sera soumis.

SAGLAMCAR recommande vivement de confier le diagnostic à ses techniciens afin d'assurer la fiabilité et la durabilité des réparations effectuées.

48 Données personnelles

Les données collectées sont utilisées notamment pour traiter les demandes, gérer les ventes, les mandats et les prestations, réaliser les démarches administratives, prévenir la fraude, assurer le suivi commercial et après-vente, et respecter les obligations légales.

Le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation relative à la protection des données en écrivant à contact@saglamcar.com. Les informations détaillées figurent dans les mentions légales du site.

49 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée prioritairement à :

SAGLAMCAR s’efforcera de rechercher une solution amiable.

50 Médiation de la consommation

Après réclamation préalable auprès de SAGLAMCAR et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SAGLAMCAR, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

51 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera recherché prioritairement par voie amiable. Lorsque le Client est consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables. Lorsque les deux parties sont commerçantes, une clause attributive de juridiction distincte pourra être prévue dans les conditions autorisées par la loi.

52 Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

53 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, les stipulations particulières figurant sur le bon de commande, le mandat de vente, le contrat de garantie, le procès-verbal de livraison, le devis ou l’ordre de réparation accepté, ou tout avenant signé, prévalent sur les présentes CGV pour les éléments spécifiquement négociés, sous réserve des dispositions légales impératives.

54 Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir pu consulter les présentes CGV avant la conclusion du contrat. La signature du bon de commande, du mandat, du devis ou de tout document faisant expressément référence aux présentes CGV emporte leur acceptation.